Lexique

  • Sont assimilés au conjoint marié : le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et le concubin, sur déclaration sur l'honneur du salarié et si la vie commune peut être prouvée sous la forme d'un justificatif d'un domicile commun.
  • Par “accidentel”, il faut comprendre une atteinte corporelle non intentionnelle et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure. Sont par exemple exclus de cette définition le suicide ou la tentative de suicide, les tremblements de terre, la participation à des courses ou concours impliquant une prise de risques inconsidérés et tout accident au cours duquel le salarié se trouvait sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants à des taux égaux ou supérieurs à ceux autorisés par la loi.
  • L’état de dépendance est reconnu lorsque les critères suivants sont remplis : - Être dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effecuer les actes ordinaires de la vie ;- Être incapable de se livrer à la moindre activité ;- Bénéficier de l’allocation tierce personne de la Sécurité sociale. La grille AGGIR (Autonomie gérontologie groupe iso-ressources) classe en catégories le degré de dépendance (GIR 1 ou 2 pour l'état de dépendance totale, GIR 3 ou 4 pour état de dépendance partielle).
  • Part du prix de journée d’hospitalisation qui n’est jamais prise en charge par la Sécurité sociale. Le forfait journalier est en totalité à la charge de l’assuré social. Son montant est fixé par arrêté.
  • Dépense réelle engagée. La somme des remboursements des organismes obligatoires et ceux des complémentaires ne peut en aucun cas dépasser les frais réels.
  • Il existe 6 GIR ou Groupes Iso-Ressources qui constituent un classement de personnes selon leur état de dépendance, le groupe 1 présentant le plus fort niveau de dépendance et le groupe 6 le plus faible. Cette appréciation est opérée par l'équipe médico-sociale du département, sur la base de la grille Aggir. Le classement en GIR 1 à 4 conditionne en principe le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui est une prestation d'aide sociale versée par le département pour compenser la perte d'autonomie.
  • Indemnisation versée par la Sécurité sociale lors d'un arrêt de travail suite à une maladie ou un accident. Ces indémnités journalières sont équivalentes à 50 % du gain journalier de base dans la limite de 1,8 SMIC. Elles ne sont versées qu'à compter du 4ème jour d'arrêt de travail, les trois premiers jours constituant le "délai de carence".
  • L'invalidité est définie comme la réduction définitive, totale ou partielle de certaines fonctions physiques, intellectuelles et/ou psychosensorielles.
  • Rente versée jusqu'à l'âge de réversion du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour les décès survenant à compter du 1er janvier 2019.
  • Rente versée jusqu'au décès du bénéficiaire.
  • Facilité donnée à l'assuré de ne pas avancer les dépenses liées à des soins médicaux.